LOGEMENTS ANCIENS

Le décret sur le Borloo dans l’ancien est paru(2 octobre 2006) le « Borloo dans l'ancien », créé par la loi portant Engagement national pour le logement (ENL), remplace au 1er octobre le dispositif « Besson dans l'ancien » et constitue une incitation fiscale renforcée en faveur de la mise sur le marché locatif privé de logements à loyers maîtrisés, notamment de logements à loyers de niveau social(décret n° 2006-1200 paru au JO le 30 septembre)